Le site FLE d’OC (luciefledocc.com) a été mis en place par Lucie Ruiz Auto-Entrepreneur, qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande d’un service de FLE d’OC ou d’un produit digital suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite souscrire à une prestation de service en ligne de FLE d’OC ou acheter un produit digital provenant de la boutique en ligne de FLE d’OC. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site luciefledocc.com par Lucie Ruiz Auto-Entrepreneur, aussi appelé dans le présent document : “Lucie Ruiz”, « je », “nous”, “notre”, « mon ». Est considérée comme « client » toute personne, physique ou morale, particulier ou professionnel, réalisant avec ou auprès de Lucie Ruiz une commande validée pour l’un de nos services ou produits.
Toutes les informations, outils, téléchargeables et services disponibles sur le site impliquent l’acceptation de l’ensemble des politiques, conditions et modalités énoncés dans les présentes conditions générales de vente.
En utilisant ce site pour prendre des cours de français en ligne et/ou en achetant un produit digital, vous acceptez les conditions générales de vente ici énoncées. Si vous n’acceptez pas ces conditions générales de vente, vous ne devez pas accéder à ce site ni utiliser les services et produits digitaux.
Tout ajout à ce site (fonctionnalité, outils, produit digital, service) est également concerné par les présentes conditions générales de vente. Vous pouvez, à tout moment, consulter cette page afin d’avoir accès aux dernières mises à jour. Lucie Ruiz, propriétaire et éditrice de luciefledocc.com, se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes conditions générales de vente à tout moment. Il incombe à l’utilisateur du site de consulter régulièrement cette page pour vérifier si d’éventuelles modifications ou mises à jour ont été apportées.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles luciefledocc.com propose à la vente au client des services et des produits digitaux et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services sur luciefledocc.com. Le fait pour tout client de commander un service ou un produit digital proposé à la vente sur luciefledocc.com emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une commande.
Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale. luciefledocc.com se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une commande les CGV acceptées par le client au moment de la conclusion de ladite commande.
Article 3 : Prix
Les prix de vente des services, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande du client.
Les prix de vente des services peuvent être modifiés par luciefledocc.com à tout moment. Les prix applicables à une commande sont ceux indiqués au client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la commande par le client.
Tous les prix sont indiqués en TTC (toutes taxes comprises) et en euros, hors frais de traitement de la commande ou frais de port.
Article 4 : Commande
Toute commande suppose l’adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties. À partir du moment où le client confirme une commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des produits commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à ladite commande.
Article 5 : Paiement
Le paiement s’effectue lors de la commande par le client. Pour régler sa commande, le client dispose des modes de paiement suivants :
- Paiement par carte bancaire via Stripe sur luciefledocc.com
- Paiement par PayPal sur luciefledocc.com
- Paiement par virement bancaire
Le client garantit à luciefledocc.com qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa commande.
luciefledocc.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de luciefledocc.com ou au paiement d’une commande.
Le paiement est demandé et exigé au moment de la commande, y compris pour les services, produits ou articles en prévente ou précommande.
La facture pour un achat est établie à la demande du client. Le délai de demande est de 30 jours à partir de l’heure et de la date de l’achat.
Article 6 : Livraison
Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits téléchargés, un lien de téléchargement sera envoyé à l’adresse e-mail indiquée par le Client.
Les ressources sont disponibles en format PDF. Veuillez télécharger un lecteur adapté pour pouvoir ouvrir les documents au format PDF. L’impossibilité de lire les documents au format PDF n’engage pas la responsabilité de luciefledocc.com. Le téléchargement est permis pour une durée de un an.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Article 7 : Annulation, remboursement et retour
Aucun remboursement ne sera disponible pour un produit digital ou un service, notamment si Lucie Ruiz Auto-Entrepreneur a déjà livré ou rendu disponible son produit ou son service auprès de vous.
L’article L221-28 du Code de la Consommation stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, sont notamment expressément exclus du bénéfice du droit de rétractation les achats de téléchargements de contenus numériques.
Le client reconnait qu’un délai de rétraction ne s’applique pas à la commande des PDF et des Ebooks laquelle est exécutée par l’envoi de liens de téléchargements et/ou de consultation valant livraison définitive. En cas d’achat d’un contenu digital non fourni sur support matériel, le client renonce expressément à son droit de rétractation. À partir du moment où le client a reçu les liens de téléchargement des PDF et des Ebooks commandés, il ne bénéficie plus d’aucune possibilité d’annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité, même s’il décide par la suite de renoncer au téléchargement des dits fichiers.
Dès l’envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers digitaux ne peuvent donner lieu à aucun échange, retour ni aucun remboursement.
Article 8 : Protection des données personnelles
Des données à caractère personnel relatives au client ou à l’utilisateur consultant luciefledocc.com sont collectées sur luciefledocc.com. Ces données nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre luciefledocc.com et le client sont destinées à l’usage de luciefledocc.com.
En passant commande sur luciefledocc.com, le client peut également être informé des offres de luciefledocc.com sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d’offres personnalisées de produits et services fournis par luciefledocc.com. Si le client ne souhaite plus recevoir ces propositions de luciefledocc.com, il peut en informer luciefledocc.com à tout moment par email (luciefledoc@gmail.com) ou via le formulaire de contact (disponible ici luciefledocc.com/contact).
Conformément à la loi “Informatique & Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce en écrivant à l’adresse suivante luciefledoc@gmail.com ou par le formulaire de contact présent sur le site.
luciefledocc.com conserve les données des utilisateurs pour :
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- Les commandes de produits digitaux et services : les données recueillies sont conservées pour les besoins de l’exécution de votre commande, puis pendant la durée nécessaire à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat ; ces données peuvent être archivées conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.
Plus d’informations sur la page politique de confidentialité.
Article 9 : Propriété intellectuelle
L’accès à luciefledocc.com ne confère aux utilisateurs et clients du site aucune prérogative sur les éléments de luciefledocc.com, protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes.
Ces contenus restent la propriété exclusive de FLE d’OC et de Lucie Ruiz. En conséquence, aucune utilisation de ces contenus ne pourra être faite par les utilisateurs et clients, en ce compris notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation. Vous ne pouvez ni les vendre ni les distribuer sans consentement écrit et explicite de Lucie Ruiz.
Il est interdit de diffuser ou de partager les PDF (les ressources gratuites du blog ou payantes de la boutique) directement sur des réseaux sociaux ou avec d’autres personnes. Si vous souhaitez mentionner une ressource, veuillez contacter l’auteur du site (luciefledoc@gmail.com) ou mettre le lien directement vers le site luciefledocc.com.
La photocopie est autorisée pour l’utilisation en classe ou pour usage privé uniquement et le logo de FLE d’OC doit figurer sur les documents. La création de ces ressources pédagogiques nécessitent des heures de réflexion et de travail que je vous demande de respecter.
La majorité des illustrations des ressources proviennent du site canva.com. Les frais d’utilisation sont payés annuellement.
Le reste des illustrations (notamment les petits personnages ou chibis) sont réalisées par l’artiste Pierre-Marie Ruiz dont voici le site ruizpierre-marie4.wixsite.com/portfolio.
À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes Conditions générales d’achat constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’utilisateur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 10 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 11 : Loi applicable
Les CGV et les ventes de services et de produits effectuées via luciefledocc.com et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence des tribunaux d’instance ou de grande instance de Narbonne ou de la juridiction du lieu où le client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.